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Frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA)

À compter du 1er août 2023, la méthode de calcul de fixation de loyer tiendra compte d’un nouveau critère spécifique aux frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires d’une résidence privée pour aînés.

Ce nouveau critère s’appliquera aux demandes de fixation de loyer dont l’avis de modification de bail a été donné après le 31 juillet 2023 ainsi qu’aux demandes de réajustement de loyer devant prendre effet après le 31 juillet 2023.

Conformément au Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (Gazette No. 27 du 05-07-2023Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), le pourcentage applicable à ce nouveau critère est de 4,5 % en 2023.

Le formulaire obligatoire « Renseignements nécessaires à la fixation de loyer » a été modifié afin de tenir compte du critère spécifique aux frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires d’une résidence privée pour aînés.

Ainsi, la section 10 du formulaire se divise désormais en trois cases à compléter :

Les frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA seulement)

Les frais de services rattachés à l’immeuble sont les frais assumés pour fournir, à l’ensemble des logements, des services inclus aux baux (p. ex : services de sécurité, de portier, de déneigement ou de câblodistribution).

Les frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires sont les frais assumés pour fournir, à l’ensemble des locataires de la résidence privée pour aînés, des services inclus aux baux et compris dans les catégories de services suivantes : services de repas, d'aide domestique (p. ex. : services d'entretien ménager, d'entretien des vêtements ou de la literie, distribution de médicaments), d'assistance personnelle (p. ex. : aide à l'alimentation, aux soins d'hygiène et à l'entretien de la personne, à l'habillage et au bain) ou de soins infirmiers (exercice d'activités réservées par la loi à un(e) infirmier(ère) ou à un(e) infirmier(ère) auxiliaire).

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Frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA)

À compter du 1er août 2023, la méthode de calcul de fixation de loyer tiendra compte d’un nouveau critère spécifique aux frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires d’une résidence privée pour aînés.

Ce nouveau critère s’appliquera aux demandes de fixation de loyer dont l’avis de modification de bail a été donné après le 31 juillet 2023 ainsi qu’aux demandes de réajustement de loyer devant prendre effet après le 31 juillet 2023.

Conformément au Règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer (Gazette No. 27 du 05-07-2023Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre), le pourcentage applicable à ce nouveau critère est de 4,5 % en 2023.

Le formulaire obligatoire « Renseignements nécessaires à la fixation de loyer » a été modifié afin de tenir compte du critère spécifique aux frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires d’une résidence privée pour aînés.

Ainsi, la section 10 du formulaire se divise désormais en trois cases à compléter :

Les frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA seulement)

Les frais de services rattachés à l’immeuble sont les frais assumés pour fournir, à l’ensemble des logements, des services inclus aux baux (p. ex : services de sécurité, de portier, de déneigement ou de câblodistribution).

Les frais de services qui se rattachent à la personne même des locataires sont les frais assumés pour fournir, à l’ensemble des locataires de la résidence privée pour aînés, des services inclus aux baux et compris dans les catégories de services suivantes : services de repas, d'aide domestique (p. ex. : services d'entretien ménager, d'entretien des vêtements ou de la literie, distribution de médicaments), d'assistance personnelle (p. ex. : aide à l'alimentation, aux soins d'hygiène et à l'entretien de la personne, à l'habillage et au bain) ou de soins infirmiers (exercice d'activités réservées par la loi à un(e) infirmier(ère) ou à un(e) infirmier(ère) auxiliaire).